Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 26 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services fournis par presscastixly.info en Belgique, notamment la conception de formats courts pour diffusion en direct, la préparation des prises de parole, la régie légère et la publication de reportages vidéo. Elle couvre les commandes de prestations professionnelles destinées à la presse et aux médias, qu'il s'agisse de sessions uniques ou de contrats récurrents. Les services numériques et les contenus vidéo font l'objet de règles spécifiques en raison de leur nature immatérielle.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Les devis fournis précisent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Aucun frais caché n'est appliqué, mais des suppléments peuvent survenir pour des modifications demandées après validation ou pour des prestations hors forfait, comme des régies supplémentaires ou des adaptations urgentes. Les clients sont informés de ces éventuels coûts avant toute facturation.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions sécurisées proposées lors de la commande. L'autorisation de paiement est requise avant le début des prestations. presscastixly.info utilise des passerelles de paiement conformes aux normes PCI-DSS pour garantir la sécurité des transactions. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par l'envoi d'un devis signé ou d'un bon de commande. Le contrat est formé dès réception de l'acceptation et du paiement initial si requis. Les services débutent uniquement après cette confirmation, sauf accord écrit contraire. Un email de confirmation détaille les prestations, les délais et les conditions spécifiques.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans motif. Pour les services numériques et les contenus vidéo, ce droit s'éteint dès le début de l'exécution si le client a donné son consentement préalable. Les entreprises ne bénéficient pas de ce délai, mais des annulations sont possibles sous conditions contractuelles.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les délais légaux ou si les services n'ont pas été fournis en raison d'une faute de presscastixly.info. Sont exclus les remboursements pour prestations déjà exécutées, contenus vidéo livrés ou annulations tardives imputables au client. Les offres promotionnelles ou forfaits ne sont pas remboursables une fois entamés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. Fournissez toutes les informations nécessaires, y compris les preuves de paiement. Les demandes incomplètes seront retournées pour complément.

Examen, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. presscastixly.info notifie sa décision par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées. Les clients peuvent contester la décision en fournissant des éléments supplémentaires.

Méthode de remboursement, délai et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours après approbation, avec un virement visible sur le compte dans les 5 à 10 jours supplémentaires selon la banque. Aucun frais n'est retenu sur les remboursements accordés.

Règles spécifiques pour contenus numériques et services

Pour les diffusions en direct et les reportages vidéo, l'exécution commence souvent immédiatement après confirmation. Le client renonce expressément au droit de rétractation en acceptant le devis. Les abonnements ou contrats récurrents peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours, sans remboursement des périodes entamées.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à l'annulation sans remboursement, tout en respectant les obligations légales de signalement.

Droits des consommateurs belges

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, le RGPD et les directives européennes sur la consommation. En cas de litige, le client peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur ou aux juridictions compétentes en Belgique.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 9 555 05 62 ou Korenmarkt 21, 9000 Gand, Belgique. Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la commande.